Est-il possible de sortir d'une indivision ?
- Christophe Roche
- il y a 4 jours
- 1 min de lecture
Vous vous demandez s'il est possible de sortir d'une indivision ?
La réponse est oui ! 💡
Selon la législation en vigueur, aucun indivisaire ne peut être contraint de rester en indivision indéfiniment.
Voici les deux options principales pour mettre fin à cette situation, de manière libre et à tout moment.
🔸 Cession des droits à un autre copropriétaire
L'indivisaire souhaitant sortir de l'indivision peut choisir de céder ses droits à un autre copropriétaire.
Cette démarche nécessite une intervention notariale pour être officialisée.
🔸 Cession des droits à une personne extérieure
L'indivisaire peut également vendre ses droits à une personne extérieure à l'indivision, mais doit informer les autres copropriétaires de cette transaction, en précisant le prix proposé et les conditions de vente.
Les autres copropriétaires disposent alors d'un droit de préemption, leur donnant la priorité pour racheter la part de l'indivisaire sortant. Ils ont deux mois pour exercer ce droit.
Si aucun copropriétaire ne se manifeste dans ce délai, l'indivisaire peut librement vendre ses droits à un tiers de son choix.
