Le cas de la vente d'un bien en indivision
- Christophe Roche
- 7 avr.
- 1 min de lecture
Vous souhaitez revendre un bien acquis en indivision ?
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La vente d'un bien en indivision peut s'avérer complexe en raison de l'implication de plusieurs copropriétaires.
Accord unanime
✔ Idéalement, tous les copropriétaires doivent donner leur accord pour la vente. Cela permet d'éviter les conflits et de simplifier le processus.
Désaccords
❌ Si des copropriétaires s'opposent à la vente, il est possible de la réaliser avec l'approbation d'au moins deux tiers des copropriétaires.
Les copropriétaires majoritaires notifient leur notaire de leur intention, et un délai est accordé aux autres pour exprimer leur opinion.
Intervention judiciaire
⚖ En cas de désaccord persistant, le tribunal peut être saisi pour statuer sur la vente.
Celle-ci peut alors se faire par mise aux enchères, avec répartition des fonds entre les copropriétaires après déduction des frais.
💡 Pour plus de détails, consultez notre article dédié : https://www.octopus-immo.fr/post/achat-en-indivision-fonctionnement-et-regles
