Nos experts en investissement immobilier à Angers et La Baule vous informent sur une évolution importante dans la législation qui impacte les propriétaires de logements énergivores. Dans certains cas où la rénovation énergétique est impossible, une nouvelle loi prévoit des dérogations applicables à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.
💡 Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 assouplit les règles en matière de location lorsque les travaux de rénovation énergétique sont difficiles ou impossibles à réaliser. À compter de 2025, un juge pourra ne pas exiger la réalisation de travaux en raison de contraintes architecturales ou patrimoniales.
Ainsi, lors de litiges entre un propriétaire et un locataire, le tribunal ne pourra pas imposer des travaux si :
▶ Les travaux présentent un risque pour la structure du bâtiment, son enveloppe ou son toit.
▶ Les travaux affectent les parties extérieures de l'immeuble, y compris le second œuvre, et ont été refusés par l'autorité administrative compétente.
Cette évolution offre aux propriétaires une possibilité de dérogation à l'obligation de rénovation énergétique, sous réserve de prouver les contraintes liées à la structure du bâtiment ou au patrimoine.
Pour en savoir plus sur ces nouvelles dispositions ou sur la gestion de votre patrimoine immobilier, n'hésitez pas à contacter notre cabinet de conseil en investissement immobilier à Angers : Contact | Octopus IMMO (octopus-immo.fr)
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