Ne pas réaliser le DPE, obligatoire, peut vous exposer à des sanctions importantes. ➡ Octopus IMMO vous présente ce que vous risquez.
Amendes
🔸 L'absence de DPE ou la non-mention de la classe énergétique dans les annonces immobilières peut entraîner des amendes.
Jusqu'à 10 000 €
🔹 Si vous ne transmettez pas le DPE aux futurs occupants avant une visite, vous pourriez être pénalisé jusqu'à 10 000 €. Cette mesure assure que les acheteurs ou les locataires disposent des informations essentielles sur la performance énergétique.
Annulation de la transaction
🔸 L'absence de DPE dans les contrats de vente ou de location peut permettre à l'acquéreur ou au locataire de demander l'annulation de la transaction sans pénalité, ou de forcer une réduction du prix ou du loyer.
Sanctions pour DPE erroné
🔹 Fournir un DPE délibérément erroné peut entraîner des amendes et jusqu'à 2 ans de prison.
Assurez-vous de respecter ces obligations pour éviter ces sanctions et garantir des transactions transparentes et fiables.