Depuis 2021, la loi Climat et Résilience impacte le secteur immobilier, en mettant l'accent sur la performance énergétique et la durabilité des bâtiments, notamment des logements anciens qui peuvent engendrer une consommation d'énergie excessive.
Le mécanisme du Déficit Foncier permet de réduire cette consommation d'énergie ainsi que les coûts associés aux travaux de rénovation et de réhabilitation associés.
Notre cabinet de conseil en investissement immobilier situé à Angers et La Baule vous informe sur ce dispositif.
Le Déficit Foncier, qu'est-ce que c'est ?
Le déficit foncier est une disposition fiscale permettant de déduire certaines dépenses liées à la rénovation ou à la réhabilitation d’un bien immobilier locatif du revenu foncier imposable.
Quel est l'intérêt de ce mécanisme ?
Depuis le 1er janvier 2023, la location de logements énergivores (DPE de classe G) consommant plus de 450 kWh par m² et par an n'est plus autorisée pour les nouveaux contrats de location.
À partir de 2025, cette interdiction s'appliquera à tous les logements classés G. Les logements classés F seront concernés en 2028, tandis que ceux notés E le seront en 2034.
Le Déficit Foncier permet donc de mettre à niveau votre logement afin de pouvoir continuer à le louer tout en déduisant certaines dépenses de vos revenus fonciers.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au Déficit Foncier ?
Tout d'abord, pour profiter des avantages du Déficit Foncier, vous devez être propriétaire d'un logement non meublé que vous proposez à la location sur une période minimale de trois ans et ainsi enregistrer des revenus fonciers, que le dispositif viendra "gommer".
Ensuite, seuls les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration de l’existant peuvent bénéficier du déficit foncier. Les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas éligibles à ce dispositif.
De plus, les modifications effectuées sur le logement doivent améliorer sa classe énergétique de E, F ou G à une classe A, B, C ou D d'ici au 31 décembre 2025.
Quel est le plafond et le système de report du dispositif ?
L'administration fiscale vous permet de déduire 21 400€ de votre revenu global, pendant six ans (contre 10 700€ jusqu'alors). Seuls les travaux lancés entre le 1ᵉʳ janvier 2023 et le 31 décembre 2025 sont concernés.
Les dépenses déductibles sont imputables sur le revenu global dans la limite du plafond vu ci-dessus. Le déficit foncier peut alors être reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Il sera déduit du revenu foncier imposable de chaque année, jusqu'à ce que le déficit soit intégralement imputé.
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Envie d'en savoir plus sur le Diagnostic de Performance Énergétique ? Consultez notre article complet : Tout savoir sur le DPE, l'étiquette énergétique indispensable ! (octopus-immo.fr)
L'équipe d'Octopus IMMO, expert en investissement immobilier à Angers et La Baule, est à votre disposition pour vous renseigner sur les conditions et les modalités de cette disposition fiscale.
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